AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2005 - n° 11Précisions sur les conditions d'engagement de la responsabilité civile du préposé en matière d'installations classées

Précisions sur les conditions d'engagement de la responsabilité civile du préposé en matière d'installations classées

Environnement - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Le préposé condamné pénalement pour avoir commis une faute non intentionnelle n'engage pas sa responsabilité civile à l'égard des victimes du préjudice résultant de cette infraction, dès lors qu'il a agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie par l'exploitant de l'installation classée en cause. La qualité de directeur salarié d'une société exploitant une installation classée soumise à autorisation fait-elle obstacle à ce que ce préposé, déclaré coupable d'exploitation non conforme, (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. crim., 28 juin 2005, n° 04-84281, X.

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N°11 . 2005-11-01


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