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Illustration de la responsabilité pénale du dirigeant d'une installation classée

Environnement - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle que celui qui dispose des pouvoirs et des moyens de direction au sein de l'exploitation est pénalement responsable. « Dans les industries soumises à des règlements édictés dans un intérêt de sécurité ou de salubrité publiques, la responsabilité pénale remonte essentiellement aux chefs d'entreprise à qui sont personnellement imposés les conditions et le mode d'exploitation de leur industrie»  (Cass. crim., 28 févr. 1956, Wiederkehr : JCP G 1956, II, 9304). Cette présomption (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. crim., 28 juin 2005, n° 05-80274, Pierre X

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Environnement

N°11 . 2005-11-01


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