AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2005 - n° 11Dispositifs publicitaires visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement

Dispositifs publicitaires visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement

Environnement - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 9 du décret du 21 novembre 1980 portant règlement national de publicité en agglomération, qui interdisent certains dispositifs publicitaires visibles d'une autoroute ou d'une bretelle, ne méconnaissent ni le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ni le principe de la liberté d'affichage posé par l'article L. 581-1 du Code de l'environnement. On se souvient que dans une décision du 12 décembre 2003, Société Trihept (CE, 12 déc. 2003,n° 253906, Sté Trihept : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, 27 juill. 2005, n° 261949, Sté PLM Affichage : Juris-Data n° 2005-068771

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°11 . 2005-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement