AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2005 - n° 11Annulation partielle d'un arrêté de police municipale anti-OGM

Annulation partielle d'un arrêté de police municipale anti-OGM

Environnement - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Arnaud Gossement

EXTRAIT *

L'arrêté de police du maire de Ménat ne peut être annulé en ce qu'il interdit les OGM dans les cantines et restaurants municipaux, faute de conclusions du préfet sur ce point. Un contentieux particulièrement important s'est développé depuis deux ans en raison de la multiplication des arrêtés de police par lesquels de nombreux maires entendent prévenir l'implantation de cultures de plantes génétiquement modifiées sur le territoire communal. Après les hésitations premières des tribunaux administratifs (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 26 août 2005, n° 03LY000696, Cne Ménat

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Environnement

N°11 . 2005-11-01


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