AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2005 - n° 11Procédure allégée d'autorisation de mise sur le marché de produits réalisés à base de plantes ou d'extraits végétaux : incompatibilité de la réglementation française avec le droit communautaire

Procédure allégée d'autorisation de mise sur le marché de produits réalisés à base de plantes ou d'extraits végétaux : incompatibilité de la réglementation française avec le droit communautaire

Environnement - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

En dispensant les demandeurs d'autorisation de mise sur le marché de certaines spécialités de l'obligation de présenter des expertises pharmacologiques, toxicologiques et cliniques, alors même que ces spécialités ne constituent pas nécessairement un composant dont l'usage médical serait bien établi au sens de la directive n° 2001/83/CE, la réglementation française est incompatible avec les objectifs de cette directive. Ce contentieux concerne la procédure allégée d'autorisation de mise sur le marché (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 26 sept. 2005, n° 266004, Fenioux et Sté Laboratoire Fenioux pharm : Juris-Data n° 2005-068957

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N°11 . 2005-11-01


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