AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2005 - n° 11Adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Environnement - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Rapport Deneux, Doc. Sénat n° 13 (2005-2006), 12 oct. 2005 Après l'Assemblée nationale, discussion au Sénat du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, afin de combler le retard enregistré et tenir compte des diverses condamnations en manquement par la CJCE. Sont ainsi concernés la directive n° 85/337/CE du Conseil du 27 juin 1985 relative à l'évaluation de l'incidence de certains projets publics et privés sur l'environnement (...)

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N°11 . 2005-11-01


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