AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2006 - n° 11Vente immobilière : nouvelles mentions ou documents obligatoires

Vente immobilière : nouvelles mentions ou documents obligatoires

Environnement - Novembre 2006 - n° 11

Fiche pratique par Thierry DELESALLE notaire

EXTRAIT *

Élaboré lors du 99e Congrès des notaires portant sur la vente d'immeuble, ce tableau des diagnostics immobiliers est mis à jour pour permettre aux praticiens de la vente de se retrouver dans les nouveaux textes dont l'application demeure souvent difficile puisque faisant appel à différents critères : géographiques (zonage), physiques (terrain ou immeuble bâti), temporels (construction avant 1949, 1977 et depuis plus de quinze ans), juridiques (mise en copropriété rendue obligatoire par une vente (...)

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N°11 . 2006-11-01


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