AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2006 - n° 11TVA sur les véhicules 4x4 des exploitants de remontées mécaniques et domaines skiables

TVA sur les véhicules 4x4 des exploitants de remontées mécaniques et domaines skiables

Environnement - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Création d'un régime de déduction de la TVA sur les véhicules tout-terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, spécialement équipés et certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. D. n° 2006-1168, 20 sept. 2006 relatif à la déduction de la TVA afférente aux véhicules de type tout-terrain utilisés par les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables prévue par l'article 273 septies C du Code (...)

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N°11 . 2006-11-01


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