AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2006 - n° 11Qu'est-ce qu'un « changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation » ?

Qu'est-ce qu'un « changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation » ?

Environnement - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que l'allongement de la durée d'exploitation d'un centre d'enfouissement technique des déchets ménagers et assimilés, qui ne s'accompagne pas d'un accroissement du volume des déchets, ne constitue pas une modification de l'installation de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation. Voilà encore un arrêt du Conseil d'État qui illustre la difficulté du juge à dégager des critères clairs et lisibles permettant aux exploitants d'une (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 5 juill. 2006, n° 254246, Sté Sita Centre Ouest : Juris-Data n° 2006-070475

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N°11 . 2006-11-01


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