AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2006 - n° 11La notion d' « installations régulièrement mises en service » au sens de l'article L. 513-1 du Code de l'environnement

La notion d' « installations régulièrement mises en service » au sens de l'article L. 513-1 du Code de l'environnement

Environnement - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Les cours administratives d'appel de Nantes et Bordeaux rappellent que seules les installations qui ont été régulièrement mises en service avant la modification de la nomenclature des installations classées sont susceptibles de bénéficier des droits acquis. Aux termes de l'article L. 511-2 du Code de l'environnement, « les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations établie par décret en Conseil d'État ». Compte tenu de sa finalité, qui est de réglementer (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 28 févr. 2006, n° 04NT00849, M. et Mme X : Juris-Data n° 2006-312754
CAA Bordeaux, 3 juill. 2006, n° 02BX01316, Assoc. Eau et Terres du Berry : Juris-Data n° 2006-312753

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N°11 . 2006-11-01


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