AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2006 - n° 11La soumission des plans de prévention des risques aux règles du contentieux de l'urbanisme

La soumission des plans de prévention des risques aux règles du contentieux de l'urbanisme

Environnement - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Jean-Marc  FÉVRIER

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. La jurisprudence contribue progressivement à réduire l'indépendance entre les dispositions du droit de l'urbanisme et le statut juridique des plans de prévention des risques naturels prévisibles de l'article L. 562-1 du Code de l'urbanisme. Certes, cette indépendance était d'emblée limitée. D'abord parce qu'au plan formel, les plans de prévention constituent des (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 31 août 2006, n° 04BX00807, Sté arboricole et fruitière de l'agenais : Juris-Data n° 2006-310774

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Environnement

N°11 . 2006-11-01


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