AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2007 - n° 11De la déréliction de l'eau usée vagabonde

De la déréliction de l'eau usée vagabonde

Environnement - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Les eaux usées s'échappant d'un réseau de traitement des eaux usées constituent des déchets au sens de la directive modifiée n° 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets. Elles doivent être juridiquement traitées comme telles, sauf à relever d'une autre législation qui comporterait des dispositions précises organisant la gestion des déchets en cause et de nature à assurer une protection de l'environnement équivalente à celle que garantit la directive n° 75/442. La Cour de justice des Communautés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CJCE, 10 mai 2007, aff. n° C-252/05, Thames Water Utilities Ltd, Regina

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°11 . 2007-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement