Recours en manquement

Environnement - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La méconnaissance, par un État membre, de la directive « Habitats » doit être établie par la Commission européenne avec suffisamment de précisions. La Commission des Communautés européennes avait demandé à la Cour de constater que l'Italie avait méconnu la directive « Habitats » du Conseil, du 21 mai 1992 (Cons. UE, dir. n° 92/43/CEE, 21 mai 1992 : JOCE n° L 206, 22 juill. 1992, p. 7 – 50), par suite de l'approbation, par la commune d'Altamura et la région des Pouilles, à compter de décembre 2000, (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, 4 oct. 2007, aff. C-179/06, Comm. CE c/ République Italienne

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Environnement

N°11 . 2007-11-01


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