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Avis défavorable du conseil départemental d'hygiène et compétence liée du préfet

Environnement - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Un refus d'autorisation fondé sur l'avis défavorable du conseil départemental d'hygiène lui-même fondé sur l'incompatibilité du projet d'installation avec les dispositions du POS, est entaché d'illégalité, même lorsque le préfet se trouve en situation de compétence liée, si postérieurement à cette décision, le POS est modifié et n'interdit plus l'implantation de cette installation Aux termes de l'article 13 du décret du 21 septembre 1977, l'exploitation d'une installation classée avant intervention (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 7 août 2007, n° 302021, Sté Garnier et Fils : Juris-Data n° 2007-072311

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Environnement

N°11 . 2007-11-01


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