AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2007 - n° 11Extension du régime du plein contentieux à des décisions non expressément visées par l'article L. 514-6 du Code de l'environnement

Extension du régime du plein contentieux à des décisions non expressément visées par l'article L. 514-6 du Code de l'environnement

Environnement - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Paris juge que, bien qu'elle ne figure pas expressément dans la liste de l'article L. 514-6 du Code de l'urbanisme, la décision prise sur le fondement de l'article L. 512-15 ressortit au contentieux spécial des installations classées. La solution que comporte l'arrêt reproduit est particulièrement intéressante. Etait en cause un arrêté préfectoral modifiant les conditions de réaménagement final d'un centre de stockage exploité par la société SITA France. Le sort (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Paris, 20 sept. 2007, n° 04PA03383, Sté SITA Ile-de-France

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Environnement

N°11 . 2007-11-01


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