AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2007 - n° 11Action en responsabilité contractuelle et délictuelle du propriétaire bailleur du terrain

Action en responsabilité contractuelle et délictuelle du propriétaire bailleur du terrain

Environnement - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Mathilde BOUTONNET maître de conférencesuniversité de Rennes I

EXTRAIT *

Pour déterminer la responsabilité civile d'un locataire, dernier exploitant d'une installation classée, la cour d'appel de Paris précise quel doit être le contenu de la remise en état lorsqu'à la suite d'une modification du plan local d'urbanisme, le terrain initialement destiné à un usage industriel est affecté à un usage de logement. Le 9 mai 2007, la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt riche de questionnements quant aux risques qui pèsent sur le bailleur d'un terrain sur lequel a été exploitée (...)

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SOURCES

Environnement
CA Paris, 16e ch. section A, 9 mai 2007, SAS Finelec Câblerie de la Seine c/ SA Draka Paricable : Juris-Data n° 2007-340186

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Environnement

N°11 . 2007-11-01


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