AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2007 - n° 11Responsabilité de l'État en cas de suppression d'une installation classée devenue irrémédiablement gênante

Responsabilité de l'État en cas de suppression d'une installation classée devenue irrémédiablement gênante

Environnement - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Lorsqu'ils condamnent l'État à indemniser l'exploitant d'une installation dont la fermeture ou la suppression a été ordonnée sur le fondement de l'article L. 514-7 du Code de l'environnement en raison des dangers ou inconvénients qu'elle représente, les juges du fond doivent exposer les éléments de droit et de fait sur lesquels ils se fondent pour juger que le préjudice revêt un caractère grave et spécial. Les installations soumises à la directive SEVESO ne constituent pas les seuls établissements (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 26 juill. 2007, n° 291874, Min. Écologie et Développement durable : Juris-Data n° 2007-072304

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Environnement

N°11 . 2007-11-01


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