AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2007 - n° 11Interdiction des dispositifs publicitaires sur le domaine public routier

Interdiction des dispositifs publicitaires sur le domaine public routier

Environnement - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Une convention conclue par l'autorité de police ne peut déroger à l'interdiction posée par le Code de la route Dans l'intérêt de la sécurité routière, indépendamment de la réglementation prévue par le Code de l'environnement et ses textes d'application, les dispositifs publicitaires sont interdits par le Code de la route (C. route, art. R. 418-5) sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, à l'exception de la publicité peinte ou fixée sur des véhicules circulant ou stationnant régulièrement (...)

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SOURCES

Environnement
T. Police Poitiers, 14 févr. 2007, n° 05/6293, SA Sté Dauphin

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Environnement

N°11 . 2007-11-01


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