AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2007 - n° 11Responsabilités respectives de l'État et des employeurs

Responsabilités respectives de l'État et des employeurs

Environnement - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le juge administratif rejette une action en garantie contre l'État engagée par une entreprise condamnée pour faute inexcusable de l'employeur. La société requérante recherchait la responsabilité de l'État, sur le fondement de la faute, à raison d'une carence dans la réglementation relative à la protection du personnel exposé, dans les entreprises du bâtiment, à l'émission de fibres d'amiante. L'un de ses employés, peintre en bâtiment, avait été exposé, entre 1983 à 1986, du fait de sa participation (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Paris, 11 juill. 2007, n° 04PA02936, Sté See Simeoni

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Environnement

N°11 . 2007-11-01


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