AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2007 - n° 11Conformité à la réglementation communautaire des mesures prises par les États membres

Conformité à la réglementation communautaire des mesures prises par les États membres

Environnement - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La France a méconnu la réglementation communautaire en adoptant et maintenant des mesures trop restrictives en matière de consommation du thymus des bovins. La société requérante, commerçante en produits carnés, sollicitait l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de commercialiser des thymus de bovins pendant 23 mois, à la suite de plusieurs arrêtés ministériels pris à compter de novembre 2000, dans le contexte du développement de l'ESB. La cour a, dans un premier temps, écarté (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Paris, 11 juill. 2007, n° 06PA01656, Sté Auroy

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Environnement

N°11 . 2007-11-01


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