AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2007 - n° 11Utilisation de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme et permis de construire d'éoliennes

Utilisation de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme et permis de construire d'éoliennes

Environnement - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

L'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme peut servir de base à un refus de permis de construire des éoliennes situées hors du périmètre de protection d'un monument historique mais visible depuis ce dernier. L'arrêt valide le refus d'un permis de construire cinq éoliennes de près de cent mètres de haut, permis demandé sur la base des dispositions de l'article L. 421-1-1 du Code de l'urbanisme dans sa formulation antérieure à la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 (le régime étant désormais (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 28 juin 2007, n° 05MA01007, Sté d'exploitation Énergie Sud

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Environnement

N°11 . 2007-11-01


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