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PLU et risques technologiques

Environnement - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le juge administratif censure un PLU qui ne comporte pas de dispositions suffisantes permettant de prévenir les risques technologiques. La maîtrise de l'urbanisation autour des installations dangereuses constitue une composante essentielle de la prévention du risque industriel. Dans les secteurs qui ne sont pas couverts par un PLU, l'article L. 111-1-5 du Code l'urbanisme (ancien art. L. 421-8) permet au préfet de délimiter, par arrêté, un périmètre à l'intérieur duquel toute construction nécessitant (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Paris, 20 sept. 2007, n° 03PA02005, Mme Christine X

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Environnement

N°11 . 2007-11-01


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