AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2008 - n° 11Réforme de la prescription civile et responsabilité civile environnementale

Réforme de la prescription civile et responsabilité civile environnementale

Environnement - Novembre 2008 - n° 11

Etude par Mathilde BOUTONNET maître de conférences en droit privéuniversité de Rennes I (laboratoire IODE, UMR CNRS 6262)

EXTRAIT *

Puisque la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription prévoit de nouvelles dispositions applicables aux actions personnelles et mobilières, elle intéresse directement la responsabilité civile environnementale. Plus précisément, à la lecture de l'article 14 de cette nouvelle loi, par dérogation au nouveau délai de droit commun, il convient d'accorder une place particulière aux atteintes causées directement à l'environnement. Toutefois, ce constat doit être très prudent : ce n'est qu'à (...)

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N°11 . 2008-11-01


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