AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2008 - n° 11Les conséquences de la qualification d'une activité en installation classée

Les conséquences de la qualification d'une activité en installation classée

Environnement - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Plusieurs décisions rendues par les cours administratives d'appel précisent le champ d'application de la législation relative aux installations classées. Il est essentiel de déterminer si une activité constitue ou non une installation classée. En effet, cette qualification emporte des conséquences que les décisions reproduites permettent d'illustrer. Dans la première affaire, un voisin avait demandé au préfet de l'Yonne, en application des dispositions de l'article L. 514-2 du Code de l'environnement, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 17 juin 2008, n° 06LY01502, M et Mme X
CAA Bordeaux, 27 mai 2008, n° 06BX00512, Assoc. pour la protection du littoral rochelais
CAA Nancy, 26 juin 2008, n° 07NC00436, M. X
CAA Bordeaux, 26 juin 2008, n° 05BX01533, Assoc. pour la sauvegarde de la Gartempe

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Environnement

N°11 . 2008-11-01


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