AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2008 - n° 11La qualité d'exploitant débiteur de l'obligation de remise en état du site

La qualité d'exploitant débiteur de l'obligation de remise en état du site

Environnement - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La circonstance qu'une collectivité publique a confié l'exploitation d'une usine d'incinération d'ordures ménagères à une personne privée n'est pas de nature à lui faire perdre sa qualité d'exploitant, dès lors qu'elle n'a jamais sollicité d'autorisation de changement d'exploitant La décision reproduite, rendue en formation plénière, enrichit la jurisprudence relative à la définition de l'exploitant débiteur de l'obligation de remise en état du site, dans le cas particulier où une collectivité publique (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Douai, plén., 22 mai 2008, n° 06DA01271, Sté Novergie : JurisData n° 2008-366277

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Environnement

N°11 . 2008-11-01


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