AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2008 - n° 11Illégalité de l'article R. 512-79 du Code de l'environnement, relatif à la remise en état des sites des installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005

Illégalité de l'article R. 512-79 du Code de l'environnement, relatif à la remise en état des sites des installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005

Environnement - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

L'article R. 512-79 du Code de l'environnement, pris pour l'application de la loi Bachelot du 30 juillet 2003, prévoit que les installations classées qui ont cessé leur activité avant le 1er octobre 2005 peuvent se voir imposer par le préfet des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation en cause (sur un aperçu rapide (...)

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SOURCES

Environnement
TA Amiens, 6 mai 2008, n° 06.00597, SARL de l'Esches : JurisData n° 2008-366289

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Environnement

N°11 . 2008-11-01


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