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Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement

Environnement - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Selon la Cour de justice des Communautés européennes, certains travaux de transformation et d'amélioration des voies urbaines sont soumis à la procédure d'évaluation prévue par les directives 85/337/CEE et 97/11/CE. Dans cette affaire, la CJCE avait été saisie d'une question préjudicielle, en application de l'article 234 du Traité CE, par une juridiction espagnole. Le litige soumis à celle-ci correspondait à un recours formé par une association contre l'acte administratif portant approbation de divers (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, 25 juill. 2008, aff. C-142/07

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Environnement

N°11 . 2008-11-01


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