AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2008 - n° 11Articulation entre permis de construire et législation relative aux installations classées

Articulation entre permis de construire et législation relative aux installations classées

Environnement - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction fait naître un permis de construire tacite lorsque le projet de construction est soumis à une enquête publique prescrite en application de la législation relative aux installations classées. Rép. min. n° 18427 : JOAN Q, 19 août 2008, p. 7094 Aux termes de l'article R. 424-2, d) du Code de l'urbanisme, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet de la demande (...)

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N°11 . 2008-11-01


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