AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2009 - n° 11Règlementation des sonneries de cloches

Règlementation des sonneries de cloches

Environnement - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Lyon juge qu'en refusant d'user de ses pouvoirs de police pour faire procéder aux modifications des sonneries de cloches d'une église, le maire n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales dès lors que ces sonneries de cloches ne portent pas atteinte, par leur fréquence et leur intensité, à la tranquillité publique des habitants du village. « La règlementation des sonneries de cloches dans les (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 24 sept. 2009, n° 07LY00542

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N°11 . 2009-11-01


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