AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2009 - n° 11Le nouvel article L. 414-4 du Code de l'environnement est-il incompatible avec la directive « Habitats » ?

Le nouvel article L. 414-4 du Code de l'environnement est-il incompatible avec la directive « Habitats » ?

Environnement - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Laurent LE CORRE docteur en droit public

EXTRAIT *

Saisi d'une demande d'annulation de la décision du préfet du Jura de délivrer le récépissé de déclaration d'installations classées, le tribunal administratif de Besançon annule l'acte litigieux en considérant qu'il ne saurait y avoir de régime déclaratif pour les activités susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000. Cette affirmation est déduite de la lettre de l'article 6 de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels et met donc en cause la (...)

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SOURCES

Environnement
TA Besançon, 18 juin 2009, Carrey Robbe

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Environnement

N°11 . 2009-11-01


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