AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2009 - n° 11Droit à l'information sur l'environnement. Convention d'Aarhus

Droit à l'information sur l'environnement. Convention d'Aarhus

Environnement - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État estime que la cour administrative d'appel de Nancy a dénaturé les écritures des requérants en jugeant qu'ils n'avaient pas précisé dans le recours engagé contre l'arrêté de cessibilité du préfet quelles stipulations de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 auraient été méconnues. La propriété de la famille Delvaux a fait l'objet d'une procédure d'expropriation engagée dans le cadre du projet d'extension du terrain de manoeuvres militaires de « La Chaume » sur un périmètre englobant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, 26 août 2009, n° 312200, Delvaux et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°11 . 2009-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement