AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2009 - n° 11Contrôle du juge administratif sur les motifs de refus de délivrance d'une autorisation d'exploiter une installation classée

Contrôle du juge administratif sur les motifs de refus de délivrance d'une autorisation d'exploiter une installation classée

Environnement - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Lyon juge que les avis défavorables émis par le commissaire enquêteur, les conseils municipaux et certains services administratifs ne peuvent en aucun cas motiver légalement un refus d'autorisation d'exploiter une installation classée. En vertu d'une jurisprudence bien établie, l'autorité préfectorale est tenue, sous le contrôle du juge, de délivrer l'autorisation si les dangers ou inconvénients que présentent l'installation peuvent être prévenus par des prescriptions (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 30 juill. 2009, n° 08LY01598, Min. Aménagement du territoire

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Environnement

N°11 . 2009-11-01


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