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Régularité de la procédure d'enquête publique

Environnement - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Strasbourg annule une autorisation d'exploiter une installation classée au motif que le commissaire enquêteur n'a pas procédé à un examen des observations recueillies dans le cadre de l'enquête publique. Il est dommageable pour l'exploitant d'une installation classée de voir son autorisation annulée, pour le seul motif que le commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique s'est mépris sur l'objet de sa mission. C'est à cette situation qu'a été confronté le (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 5 août 2009, n° 05.05685, Assoc. Alsace Nature / Préfet Bas-Rhin

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Environnement

N°11 . 2009-11-01


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