AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2009 - n° 11Qualification d'espace remarquable

Qualification d'espace remarquable

Environnement - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Pour dire que le terrain litigieux était inclus dans des zones qui constituent des espaces remarquables devant bénéficier de la protection prévue par les dispositions précitées de l'article L. 146-6, la cour a fondé son appréciation non seulement sur l'intégration du terrain dans les deux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique et son inscription aux sites Natura 2000, mais aussi sur l'intérêt écologique de la zone et ses caractéristiques propres au regard des critères définissant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, 3 sept. 2009, n° 306298, n° 306468, Cne Canet-en-Roussillon, M. Seran : JurisData n° 2009-008082

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°11 . 2009-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement