AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2009 - n° 11Principe de continuité de l'urbanisation

Principe de continuité de l'urbanisation

Environnement - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel a porté une appréciation exempte de toute dénaturation en estimant que les parcelles constituant le terrain d'assiette d'un projet de construction, s'inscrivant dans une zone naturelle et agricole, étaient situées en dehors des parties urbanisées de la commune, alors même qu'elles seraient desservies par des réseaux publics. La présente affaire trouve son origine dans le refus du maire de Ramatuelle de délivrer à M. Palmade un permis de construire une maison d'habitation (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 26 août 2009, n° 306905, Palmade : JurisData n° 2009-009447

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Environnement

N°11 . 2009-11-01


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