AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2009 - n° 11Annulation de la délibération approuvant la création d'une ZAC en raison de l'insuffisance de la description de l'état du site et de son environnement

Annulation de la délibération approuvant la création d'une ZAC en raison de l'insuffisance de la description de l'état du site et de son environnement

Environnement - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge qu'il résulte des dispositions de l'article R. 311-2 du Code de l'urbanisme que le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté doit comporter, soit dans le rapport de présentation, soit dans l'une de ses autres pièces, une description de l'état du site et de son environnement, dont le caractère suffisant est apprécié souverainement par le juge du fond. Il est très rare qu'une délibération approuvant le dossier de création d'une ZAC soit annulée en raison de l'insuffisance (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 3 sept. 2009, n° 309162, Cne Nort-sur-Erdre : JurisData n° 2009-007928 (sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon)

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Environnement

N°11 . 2009-11-01


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