AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2010 - n° 11Le droit de l'urbanisme après la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Le droit de l'urbanisme après la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Environnement - Novembre 2010 - n° 11

Etude par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Le droit de l'urbanisme et le droit rural sont deux législations indépendantes. Toutefois, ces deux législations entretiennent des relations étroites. En effet, chaque année, ce sont près de 75 000 hectares de terres agricoles qui sont artificialisésNote 1. L'accélération du rythme annuel de consommation des terres agricoles ne pouvait laisser indifférent le Gouvernement. La lutte contre le gaspillage du foncier s'impose d'autant plus que « l'agriculture française connaît une très grave crise, qui (...)

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N°11 . 2010-11-01


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