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L'impact de la loi Grenelle 2 sur le droit des installations classées

Environnement - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement comporte plusieurs dispositions intéressant le droit des installations classées. L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 90, 211 et 217 : Journal Officiel 13 Juillet 2010 La loi Grenelle 2 comporte quelques dispositions qui intéressent directement le droit des installations classées. D'une part, elle ratifie l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 (Ord. n° 2009-663, 11 juin 2009 : Journal Officiel 12 Juin 2009) relative (...)

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N°11 . 2010-11-01


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