AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2010 - n° 11Dérogation à la loi Littoral en faveur des stations d'épuration

Dérogation à la loi Littoral en faveur des stations d'épuration

Environnement - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Montpellier annule une révision d'un plan local d'urbanisme qui approuve un règlement autorisant la construction d'une nouvelle station d'épuration en discontinuité de l'urbanisation alors qu'à la date à laquelle cette approbation intervient, la dérogation ministérielle prévue par l'article L. 146-8 du Code de l'urbanisme n'est pas encore intervenue. Par une délibération du 23 octobre 2008, le conseil municipal de Leucate, station touristique de l'Aude, a approuvé une (...)

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SOURCES

Environnement
TA Montpellier, 27 mai 2010, n° 0805949, Calla : JurisData n° 2010-017240

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Environnement

N°11 . 2010-11-01


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