AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2010 - n° 11Portée du principe de précaution

Portée du principe de précaution

Environnement - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement, qui n'appellent pas de dispositions législatives ou réglementaires en précisant les modalités de mise en oeuvre s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. Le litige soumis au Conseil d'État par la voie du pourvoi en cassation concernait une décision d'autorisation d'un pylône de relais de téléphonie, dans le cadre du régime de la déclaration de travaux prévu par le (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 19 juill. 2010, n° 328687, Assoc. du quartier « Les Hauts de Choiseul » : JurisData n° 2010-012229

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Environnement

N°11 . 2010-11-01


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