AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2010 - n° 11Annulation d'un permis de construire en raison de risques d'inondation

Annulation d'un permis de construire en raison de risques d'inondation

Environnement - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Doit être annulé le permis de construire délivré par le maire d'une commune en raison de l'existence de risques connus d'inondation dans le secteur, au regard notamment de travaux préparatoires du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), et des caractéristiques du bâtiment susceptibles d'en aggraver les effets. Le juge revient dans cet arrêt sur la délicate question de l'application du plan de prévention des risques. Le tribunal administratif de Nîmes, par jugement du 9 novembre 2007, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 19 mars 2010, n° 08MA00139, Cne Piolenc : JurisData n° 2010-016948

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement