AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2010 - n° 11Moyen n'étant pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire

Moyen n'étant pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire

Environnement - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Marseille rejette la requête présentée par la Fédération des comités d'intérêt de quartier du deuxième arrondissement de Marseille et autres, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré un permis de construire pour la réalisation du musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée à Marseille, au motif que si les requérants justifient de l'urgence à demander la suspension du permis de construire, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 18 mars 2010, n° 10MA00627, Fédération des comités d'intérêt de quartier du deuxième arrondissement de Marseille et a. : JurisData n° 2010-017225

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Environnement

N°11 . 2010-11-01


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