AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2011 - n° 11ICPE : demande de référé suspension

ICPE : demande de référé suspension

Environnement - Novembre 2011 - n° 11

Formule par David GILLIG avocat au barreau de StrasbourgSELARL Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Le recours de pleine juridiction formé à l'encontre d'une autorisation d'exploiter une installation classée n'a pas d'effet suspensif. Malgré le recours introduit au tribunal administratif, l'autorisation d'exploiter produit donc ses effets juridiques, sauf si une demande de référé suspension est favorablement accueillie par le juge. La présente formule a pour objet d’aider les requérants à rédiger une telle demande. Monsieur le juge des référés Tribunal administratif 9, rue de …………....... 67… ……………………… (...)

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N°11 . 2011-11-01


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