AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2011 - n° 11Recherche et exploitation du gaz de schiste : les incertitudes et demi-mesures d'une loi

Recherche et exploitation du gaz de schiste : les incertitudes et demi-mesures d'une loi

Environnement - Novembre 2011 - n° 11

Etude par Philippe BILLET professeur agrégé de droit publicuniversité Jean-Moulin Lyon 3

EXTRAIT *

La loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherche comportant des projets ayant recours à cette technique est une loi de circonstance, destinée à apaiser les craintes des populations effrayées par les effets rapportés de ce mode d'extraction. Elle pose le principe de l'interdiction de l'hydrofracturation et « sanctionne » par l'abrogation de l'autorisation (...)

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N°11 . 2011-11-01


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