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Établissements publics fonciers

Environnement - Novembre 2011 - n° 11

Veille par Alexia CURZYDLO-MULLER

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 14 sept. 2011 Ord. n° 2011-1068, 8 sept. 2011 : Journal Officiel 9 Septembre 2011 Le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Écologie, chargé du logement, a présenté le 14 septembre 2011 en Conseil des ministres une ordonnance relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'État et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne. Cette ordonnance est prise sur le fondement de loi du 12 juillet 2010 portant engagement (...)

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N°11 . 2011-11-01


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