AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2011 - n° 11Intérêt pour agir contre une décision administrative prise dans le domaine de l'environnement

Intérêt pour agir contre une décision administrative prise dans le domaine de l'environnement

Environnement - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

L'article 2 de la Charte de l'environnement, selon lequel « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement », ne saurait, par lui-même, conférer à toute personne qui l'invoque intérêt pour former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de toute décision administrative qu'elle entend contester. Une association et deux particuliers ont contesté devant le Conseil d'État le décret du 3 juin 2009 (D. n° 2009-615, 3 juin 2009 : Journal Officiel (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 3 août 2011, n° 330566 et 333050, B. et a. : JurisData n° 2011-015765

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Environnement

N°11 . 2011-11-01


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