AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2011 - n° 11Exception à la règle d'urbanisation en continuité. Accord préalable du préfet

Exception à la règle d'urbanisation en continuité. Accord préalable du préfet

Environnement - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Le projet de construire deux gîtes ruraux sur un vaste terrain d'une superficie de 5 ha, éloigné de toute construction dans un rayon de 500 mètres et ne se situant pas en continuité avec le village existant, nécessitait l'accord préalable du préfet qui, ayant décidé de s'opposer au projet, n'était pas tenu de solliciter l'avis de la commission départementale des sites. Le maire de la commune de Zonza, en Corse, avait délivré, par un arrêté du 5 mai 2008, un permis de construire, en vue d'édifier (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 30 juin 2011, n° 09MA02363, Cne Zonza : JurisData n° 2011-020551

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N°11 . 2011-11-01


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