AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2011 - n° 11Notion d'extension de l'urbanisation au sens des articles L. 146-4, I et L. 146-4, II

Notion d'extension de l'urbanisation au sens des articles L. 146-4, I et L. 146-4, II

Environnement - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Toulon a pu valablement annuler un permis de construire situé dans une zone d'urbanisation diffuse et distincte des zones agglomérées de la commune, sur le fondement de l'article L. 146-4, I du Code de l'urbanisme qui n'admet, y compris dans les espaces proches du rivage, la réalisation de nouvelles constructions que dans la continuité des parties déjà urbanisées des communes caractérisées notamment par la densité des agglomérations et villages existants. La présente (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 1er juin 2011, n° 09MA02141, n° 09MA02158 et n° 09MA02165, Assoc. de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL), Cne Lavandou, Michel : JurisData n° 2011-020552

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Environnement

N°11 . 2011-11-01


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