AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2011 - n° 11Notion de « villages existants »

Notion de « villages existants »

Environnement - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Le maire a fait une exacte application des dispositions du I de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme en délivrant un certificat d'urbanisme négatif à un projet de construction dans une zone d'urbanisation diffuse. Le hameau du Mont de la Simonnerie, alors même qu'il est desservi par les réseaux publics, et notamment par une lagune d'épuration, et que des commerces ou services y auraient autrefois existé, ne peut être regardé comme un village au sens de ces dispositions. Le maire de Réville (Manche) (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 20 mai 2011, n° 10NT00685, Cottebrune : JurisData n° 2011-020510

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Environnement

N°11 . 2011-11-01


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