AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2012 - n° 11Dix ans d'application de la loi Littoral

Dix ans d'application de la loi Littoral

Environnement - Novembre 2012 - n° 11

Etude par Marcel SOUSSE professeur de droit public à l'université de Perpignanavocat

EXTRAIT *

Si la loi Littoral n'a pas connu de remise en cause fondamentale au cours de ces dix dernières années, un travail important d'interprétation et d'application des dispositions de la loi a été opéré. D'une part, la règle de continuité a permis d'assurer un encadrement rigoureux de l'occupation des sols, à l'échelle de la commune ou du département. D'autre part, on a pu observer une évolution dans l'appréciation des espaces remarquables du littoral par le juge. Au cours de ces dix dernières années, (...)

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N°11 . 2012-11-01


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